Chronologie des libertés numériques en France (1978-2024)

Cette chronologie rassemble les dates qui ont façonné les libertés numériques en France : lois, décisions de justice, rapports officiels et grandes mobilisations citoyennes. Elle est volontairement factuelle. Chaque étape renvoie à un texte public, et les articles de Texte clair développent les épisodes les plus importants.

Photographie d'archives en noir et blanc d'un micro-ordinateur des années 1970 avec son terminal à écran et des disquettes posées devant
Un micro-ordinateur North Star Horizon et son terminal, vers la fin des années 1970 : l'époque où la France votait sa loi Informatique et libertés. Photo : North Star Computers, domaine public, Wikimedia Commons.

Les fondations (1978-1995)

  1. Promulgation de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui crée la CNIL. Elle fait suite à la polémique de 1974 sur le projet SAFARI d'interconnexion des fichiers administratifs.
  2. La loi dite Godfrain réprime pour la première fois l'intrusion et le maintien frauduleux dans un système informatique.
  3. La loi sur la réglementation des télécommunications pose le premier régime civil de la cryptologie : déclaration pour l'authentification, autorisation pour la confidentialité.
  4. Loi sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : elle encadre les interceptions judiciaires et de sécurité et crée une commission de contrôle.

L'internet grand public et ses premiers conflits (1996-2000)

  1. Le Conseil constitutionnel censure l'amendement Fillon, qui confiait à un comité placé auprès du CSA un rôle de régulation des contenus en ligne. Lire l'histoire de l'autorégulation.
  2. Nouvelle loi de réglementation des télécommunications : l'authentification devient libre, la confidentialité passe par des « tiers de confiance ».
  3. Remise au ministre d'un projet de « charte de l'internet » et d'un Conseil de l'internet d'autorégulation, critiqués par une partie des associations d'utilisateurs.
  4. Discours de Lionel Jospin à Hourtin sur la société de l'information, qui annonce un réexamen de la politique de cryptologie.
  5. Le Conseil d'État adopte son étude Internet et les réseaux numériques, qui prône une corégulation.
  6. Annonce de la libéralisation de la cryptologie ; les décrets du 17 mars 1999 portent à 128 bits le seuil d'usage libre. Lire l'histoire de la libéralisation.
  7. La cour d'appel de Paris retient la responsabilité de l'hébergeur bénévole altern.org pour des photographies mises en ligne par un tiers. L'affaire, très suivie, conduit à la fermeture du service et relance le débat sur le statut des hébergeurs. Lire notre article.
  8. Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi modifiant la loi relative à la liberté de communication, qui faisait dépendre la responsabilité des hébergeurs de « diligences appropriées » insuffisamment définies.
  9. Le tribunal de grande instance de Paris confirme l'injonction faite à Yahoo! d'empêcher l'accès des internautes français aux ventes d'objets nazis : première grande affaire de juridiction nationale sur un service mondial.

Le temps des grandes lois (2001-2010)

  1. Après les attentats du 11 septembre, la loi relative à la sécurité quotidienne impose la conservation des données de connexion et crée le délit de refus de remettre une convention de déchiffrement.
  2. Décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique : la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée que pour des contenus manifestement illicites.
  3. Promulgation de la LCEN : « L'utilisation des moyens de cryptologie est libre. » Le statut des hébergeurs et des fournisseurs d'accès est fixé.
  4. Réforme de la loi Informatique et libertés pour transposer la directive européenne de 1995 sur la protection des données.
  5. Loi DADVSI sur le droit d'auteur, adoptée après de longs débats sur les mesures techniques de protection et l'interopérabilité.
  6. Le Conseil constitutionnel juge que l'accès à internet relève de la liberté de communication et d'expression, et censure le pouvoir de suspension de l'accès confié à l'autorité administrative Hadopi.
  7. Dissolution du Forum des droits sur l'internet, organisme de corégulation créé en 2001.

Surveillance, données et plateformes (2011-2024)

  1. La Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive de 2006 sur la conservation des données (arrêt Digital Rights Ireland).
  2. Loi relative au renseignement, adoptée après une forte mobilisation d'associations et d'acteurs du numérique ; le Conseil constitutionnel en censure quelques dispositions.
  3. Arrêt Schrems de la Cour de justice : le mécanisme « Safe Harbor » de transfert de données vers les États-Unis est invalidé.
  4. Loi pour une République numérique, préparée par une consultation publique en ligne. Lire notre article sur les consultations publiques.
  5. Entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
  6. Le Conseil constitutionnel censure l'essentiel de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
  7. La Cour de justice juge contraire au droit de l'Union la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, sauf menace grave pour la sécurité nationale.
  8. Adoption du règlement européen sur les services numériques (DSA), applicable à toutes les plateformes depuis le 17 février 2024. Lire le DSA en clair.
  9. Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), qui adapte le droit français au DSA.

Méthode. Les dates retenues sont celles des textes au Journal officiel, des décisions de justice ou des documents publics correspondants. Les campagnes et mobilisations sont mentionnées pour leur rôle historique ; Texte clair n'organise aucune action militante et ne relaie aucun appel en cours.

Où vérifier