Droit de l'internet

Lois, décisions de justice et procédures publiques qui encadrent l'internet en France, de la loi Informatique et libertés à la LCEN, racontées à partir des textes officiels.

• Autorités et recours : à qui s'adresser pour défendre ses droits numériques

  CNIL, CADA, Arcom, Défenseur des droits, CNCTR, Pharos : un annuaire filtrable par situation, avec les délais, l'ordre des démarches et les liens officiels de saisine.

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  Consultations publiques sur le numérique : de 1998 à aujourd'hui, comment donner son avis

  Des premiers documents d'orientation mis en ligne à la fin des années 1990 à la consultation sur la loi pour une République numérique, et les outils actuels (CNIL, Commission européenne, participation du public) pour contribuer utilement.

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  Responsabilité des hébergeurs : de l'affaire altern.org à la LCEN, puis au DSA

  Comment le droit français a fixé, entre 1998 et 2004, la responsabilité de ceux qui stockent les contenus des autres : affaire altern.org, loi de 2000 censurée, directive commerce électronique, LCEN et réserve du Conseil constitutionnel, jusqu'au règlement européen de 2022.