Droit de l'internet

Responsabilité des hébergeurs : de l'affaire altern.org à la LCEN, puis au DSA

Droit de l'internet · Par la rédaction de Texte clair · Publié le 2026-11-06

Quand une personne publie un texte ou une photo illicite sur un site qu'elle n'a pas créé elle-même, qui doit en répondre ? L'auteur, évidemment. Mais aussi, peut-être, celui qui stocke le contenu sur ses serveurs et le rend accessible : l'hébergeur. La réponse à cette question, apparemment technique, conditionne l'existence même des forums, des blogs, des plateformes vidéo et des réseaux sociaux. En France, elle s'est construite en quelques années, au prix de décisions de justice retentissantes.

1998-1999 : l'affaire altern.org

À la fin des années 1990, le service altern.org, animé par Valentin Lacambre, héberge gratuitement des dizaines de milliers de pages personnelles, sans publicité ni contrôle préalable. En 1998, un utilisateur anonyme y met en ligne des photographies dénudées d'un mannequin, prises des années plus tôt. La personne représentée assigne l'hébergeur, l'auteur de la page étant introuvable.

Le 10 février 1999, la cour d'appel de Paris retient la responsabilité de l'hébergeur. Elle estime qu'en offrant d'héberger anonymement quiconque le demande, il excède le rôle d'un simple transmetteur d'informations et doit assumer les conséquences des contenus qu'il stocke. La décision provoque une vive émotion dans le milieu de l'internet non marchand : si un hébergeur gratuit répond de chaque page qu'il accueille sans pouvoir les lire toutes, l'hébergement bénévole devient impossible. D'autres procédures suivent contre le même service, qui cesse son activité d'hébergement.

2000 : une première loi, partiellement censurée

Le législateur réagit avec la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Le texte prévoit que les hébergeurs ne sont pénalement ou civilement responsables que si, saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès au contenu. Une seconde hypothèse visait le cas où, saisis par un tiers estimant le contenu illicite, ils n'auraient pas procédé aux « diligences appropriées ».

Le Conseil constitutionnel censure cette seconde hypothèse par sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 : en matière pénale, le législateur devait définir lui-même les conditions de la responsabilité, et la formule retenue était trop imprécise. La loi impose par ailleurs aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès de conserver les données permettant d'identifier les auteurs des contenus.

Le cadre européen : la directive « commerce électronique »

Au même moment, l'Union européenne adopte la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Ses articles 12 à 15 instaurent un régime de responsabilité allégée pour trois catégories d'intermédiaires :

L'article 15 ajoute un principe essentiel : les États ne peuvent pas imposer aux intermédiaires une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent.

2004 : la LCEN et la réserve du Conseil constitutionnel

La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 transpose la directive. Son article 6 reprend le régime de l'hébergeur : sa responsabilité ne peut être engagée que s'il avait connaissance de l'illicéité du contenu et n'a pas agi promptement pour le retirer. La loi détaille la forme d'une notification (identité du notifiant, description et localisation du contenu, motifs) et punit le fait de signaler abusivement un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait.

Saisi avant la promulgation, le Conseil constitutionnel formule, dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, une réserve d'interprétation décisive : la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée s'il n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers que si son caractère illicite est manifeste, ou si un juge en a ordonné le retrait. L'hébergeur n'est pas un juge ; on ne peut lui demander de trancher seul les cas douteux, au risque d'encourager la censure préventive de tout ce qui est contesté.

La LCEN maintient l'absence d'obligation générale de surveillance, avec des exceptions ciblées : pour certaines infractions graves, comme l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ou la pédopornographie, les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif de signalement accessible et informer les autorités des contenus qui leur sont signalés.

Hébergeur ou éditeur ? La question des plateformes

Le régime de l'hébergeur est protecteur ; celui de l'éditeur, qui choisit et contrôle ce qu'il publie, ne l'est pas. Avec l'essor des plateformes de vidéos, des sites d'enchères et des réseaux sociaux, les tribunaux ont dû dire de quel côté elles se trouvent. La Cour de justice de l'Union européenne a posé le critère dans ses arrêts Google France (23 mars 2010) et L'Oréal contre eBay (12 juillet 2011) : le prestataire bénéficie du régime de l'hébergeur tant qu'il joue un rôle neutre, purement technique et passif ; il le perd s'il joue un rôle actif lui donnant connaissance ou contrôle des données, par exemple en optimisant la présentation d'offres particulières. En France, la Cour de cassation a reconnu en 2011 la qualité d'hébergeur à une plateforme de partage de vidéos, la mise en forme automatique des contenus ne suffisant pas à en faire un éditeur.

Aujourd'hui : le règlement sur les services numériques

Depuis le 17 février 2024, le règlement européen sur les services numériques (DSA) s'applique pleinement. Il reprend, dans ses articles 4 à 8, les exonérations de la directive de 2000 et l'interdiction d'une obligation générale de surveillance, en les complétant : un hébergeur qui prend des initiatives volontaires pour détecter des contenus illicites ne perd pas pour autant le bénéfice du régime. Mais le DSA ajoute des obligations de procédure : mécanisme de notification, motivation des décisions de retrait, voies de recours pour les utilisateurs. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a réécrit l'article 6 de la LCEN en conséquence. Pour une présentation du règlement, voir le DSA en clair.

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