Le règlement sur les services numériques (DSA) en clair

Régulation de l'internet · Par la rédaction de Texte clair · Publié le 2026-11-06

Des centaines de câbles réseau noirs enroulés et attachés en faisceaux réguliers à l'arrière d'un panneau de brassage — L'arrière d'un panneau de brassage, câbles soigneusement attachés : le DSA veut, lui aussi, mettre de l'ordre dans les règles des intermédiaires. Photo : Pcpeggs, domaine public, Wikimedia Commons.

Le règlement européen sur les services numériques, plus connu sous son sigle anglais DSA (Digital Services Act), est le texte le plus ambitieux jamais adopté pour encadrer les intermédiaires de l'internet. Il ne dit pas ce qui est illicite — c'est le rôle du droit de chaque État et du droit de l'Union — mais comment les plateformes doivent traiter les contenus, informer leurs utilisateurs et rendre des comptes. Voici l'essentiel, du point de vue de l'utilisateur.

Un règlement, pas une directive

Adopté le 19 octobre 2022 sous la référence règlement (UE) 2022/2065, le DSA s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition. Il a remplacé, pour la responsabilité des intermédiaires, les articles correspondants de la directive de 2000 sur le commerce électronique, dont il reprend les principes (voir la responsabilité des hébergeurs). Ses obligations se sont appliquées aux très grandes plateformes dès la fin août 2023, puis à l'ensemble des services concernés à partir du 17 février 2024.

Des obligations graduées

Le règlement procède par couches successives : plus un service est important et exposé, plus ses obligations sont lourdes.

Catégorie	Exemples	Obligations principales
Tous les intermédiaires	Fournisseurs d'accès, registres de noms de domaine, hébergeurs	Point de contact, conditions générales claires, rapports de transparence
Hébergeurs	Stockage en ligne, hébergement de sites	Mécanisme de notification, motivation des décisions de restriction
Plateformes en ligne	Réseaux sociaux, places de marché, plateformes de partage	Réclamations internes, règlement extrajudiciaire des litiges, signaleurs de confiance, règles sur la publicité et les interfaces
Très grandes plateformes et moteurs de recherche	Services de plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union	Analyse et atténuation des risques systémiques, audit indépendant, accès des chercheurs aux données, supervision par la Commission

Les microentreprises et petites entreprises sont dispensées d'une partie des obligations propres aux plateformes, pour ne pas faire peser sur elles des charges pensées pour les géants du secteur.

Ce que vous pouvez désormais exiger

Signaler simplement un contenu illicite

Tout hébergeur doit proposer un mécanisme facile d'accès et électronique pour signaler un contenu que l'on estime illicite. Le signalement doit être motivé et localiser précisément le contenu. Son auteur reçoit un accusé de réception puis est informé de la décision prise.

Savoir pourquoi un contenu a été retiré

Lorsqu'une plateforme supprime une publication, la rend moins visible, suspend un compte ou coupe la monétisation, elle doit en donner les motifs à l'utilisateur concerné : la règle appliquée, les faits retenus, l'éventuel recours à des moyens automatisés et les voies de recours. Ces décisions motivées sont versées, sans données personnelles, dans une base publique tenue par la Commission.

Contester une décision

Les plateformes doivent offrir un système interne de traitement des réclamations, gratuit, pendant au moins six mois après la décision ; la réponse ne peut pas être purement automatisée. L'utilisateur peut aussi saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, et conserve toujours la possibilité d'aller devant le juge.

Comprendre les publicités et les recommandations

Chaque publicité doit être identifiable comme telle, avec l'annonceur et les principaux paramètres de ciblage. Le ciblage publicitaire fondé sur des données sensibles — opinions politiques, religion, santé, orientation sexuelle — est interdit, de même que la publicité ciblée par profilage lorsque la plateforme sait avec une certitude raisonnable que l'utilisateur est mineur. Les plateformes doivent expliquer les principaux critères de leurs systèmes de recommandation ; les très grandes plateformes doivent proposer au moins une option qui ne repose pas sur le profilage.

Ne pas être manipulé par l'interface

Le règlement interdit les interfaces trompeuses, les fameux « dark patterns », qui poussent l'utilisateur à faire un choix qu'il n'aurait pas fait librement : bouton de refus caché, demandes répétées, résiliation plus compliquée que l'inscription.

Les très grandes plateformes sous surveillance

Les services désignés comme très grandes plateformes ou très grands moteurs de recherche — les premières désignations, en avril 2023, en visaient dix-neuf — doivent chaque année évaluer les risques systémiques liés à leur service : diffusion de contenus illicites, atteintes aux droits fondamentaux, effets sur le débat public et les processus électoraux, sur la santé publique ou sur les mineurs. Ils doivent prendre des mesures raisonnables pour atténuer ces risques, se soumettre à un audit indépendant, publier un registre de leurs publicités et ouvrir leurs données aux chercheurs agréés.

Leur supervision revient à la Commission européenne, qui peut infliger des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Elle a ouvert ses premières procédures formelles dès décembre 2023, contre le réseau social X, puis contre d'autres services les mois suivants.

Et en France ?

Chaque État désigne un coordinateur pour les services numériques. En France, c'est l'Arcom, désignée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, en lien avec la CNIL et la DGCCRF pour leurs domaines respectifs. L'Arcom certifie notamment les signaleurs de confiance et les organismes de règlement extrajudiciaire, et reçoit les plaintes des utilisateurs contre les services établis en France ou qu'elle transmet à ses homologues. Pour savoir quelle autorité saisir selon votre situation, voir notre annuaire autorités et recours.

Les critiques

Les organisations de défense des libertés numériques ont salué les garanties de procédure du DSA — motivation, recours, transparence — qui manquaient cruellement. Elles restent attentives à plusieurs points : le risque que la crainte des sanctions pousse les plateformes à retirer trop largement, le rôle donné à la Commission, organe politique, dans la supervision de la parole en ligne, et le mécanisme de réaction aux crises, qui permet d'imposer des mesures exceptionnelles pendant une durée limitée. À l'inverse, d'autres jugent l'application trop lente face aux plus grands acteurs. Le règlement prévoit une évaluation régulière par la Commission ; ses premiers bilans permettront de juger.

En pratique. Si une plateforme retire votre contenu ou suspend votre compte, demandez-en les motifs écrits, utilisez la procédure de réclamation interne et gardez une trace des échanges. Cet article donne un cadre général et ne remplace pas l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.

Sources

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, JOUE L 277 du 27 octobre 2022, notamment articles 4 à 8, 16, 17, 20 à 28, 33 à 40 et 74.
Commission européenne, communiqué du 25 avril 2023 sur la désignation des premières très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche.
Commission européenne, communiqué du 18 décembre 2023 sur l'ouverture d'une procédure formelle à l'encontre de X.
Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Légifrance).
Arcom, pages consacrées au règlement sur les services numériques.