Autorités et recours : à qui s'adresser pour défendre ses droits numériques
Un fichier client qui ne répond pas, une mairie qui garde un document, une plateforme qui supprime un compte sans explication : face à une atteinte à vos droits numériques, il existe presque toujours une autorité à saisir, souvent gratuitement. Encore faut-il savoir laquelle, et dans quel ordre. Cet annuaire part de votre situation et renvoie vers les pages officielles.
Information, pas consultation. Cette page décrit les voies de recours générales à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes pour un cas particulier, et Texte clair ne transmet aucune demande : chaque saisine se fait directement auprès de l'autorité.
Quelle est votre situation ?
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés · Autorité administrative indépendante
Ce qu'elle fait. Créée en 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits. Pour élaborer une régulation harmonisée, elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés, en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux.
Quand la saisir. Après avoir exercé vos droits auprès de l'organisme (accès, rectification, effacement, opposition) sans réponse satisfaisante : il dispose d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (article 12 du RGPD).
Comment. Plainte en ligne, gratuite, avec la copie de vos échanges avec l'organisme.
Adresse postale : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · Téléphone : 01 53 73 22 22
Adresser une plainte à la CNIL · Site officiel · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2026-10-15.
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs · Autorité administrative indépendante
Ce qu'elle fait. Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations.
Quand la saisir. Après un refus écrit, ou après un mois sans réponse à votre demande de document (refus implicite). Vous avez deux mois pour saisir la CADA ; sa saisine est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Comment. Demande d'avis gratuite, en ligne, par courriel ou par courrier, avec la copie de votre demande initiale. La CADA rend son avis dans un délai d'un mois.
Adresse postale : TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 · Téléphone : 01 42 75 79 99
Fiche Service-Public : accès aux documents administratifs · Site officiel · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2025-12-16.
Arcom
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) · Autorité publique indépendante
Ce qu'elle fait. L’Arcom a été créée par le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. Elle est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
Quand la saisir. Coordinateur pour les services numériques en France (loi du 21 mai 2024) : il reçoit les plaintes des utilisateurs contre les plateformes qui ne respectent pas le règlement sur les services numériques (article 53 du DSA), après le recours interne prévu par la plateforme.
Comment. Formulaire « Alertez-nous » sur le site de l'Arcom. Pour la décision de modération elle-même, utilisez d'abord le système interne de réclamation de la plateforme, puis, si besoin, un organisme de règlement extrajudiciaire certifié.
Adresse postale : 9 rue Brahms, 75131 Paris Cedex 12 · Téléphone : 01 40 58 38 00
Alertez l'Arcom · Site officiel · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2026-08-06.
Défenseur des droits
Défenseur des droits · Autorité administrative indépendante
Ce qu'elle fait. Créée en 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui assure deux missions principales, défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Le Défenseur des droits dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.
Quand la saisir. Discrimination (y compris par un algorithme ou un site), difficulté avec un service public (démarche uniquement en ligne, absence de réponse), droits de l'enfant, comportement des forces de sécurité, protection des lanceurs d'alerte.
Comment. Saisine gratuite par formulaire en ligne, par courrier sans affranchissement, ou auprès d'un délégué territorial.
Adresse postale : Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07 · Téléphone : 01 53 29 22 00
Contacter le Défenseur des droits · Site officiel · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2026-10-30.
CNCTR
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement · Autorité administrative indépendante
Ce qu'elle fait. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en œuvre. Elle est plus particulièrement chargée de contrôler l’utilisation des moyens de surveillance par les services de renseignement français et rend des avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne.
Quand la saisir. Toute personne peut lui demander de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard (article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure). La CNCTR répond sans confirmer ni infirmer la surveillance.
Comment. Réclamation écrite adressée à la commission. Sa saisine préalable est obligatoire avant de saisir le Conseil d'État.
Adresse postale : 32 rue de Babylone, 75007 Paris
Site de la CNCTR · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2026-10-30.
Conseil d'État
Conseil d'État · Institution
Ce qu'elle fait. Créé en 1799, le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.
Quand la saisir. Juge en premier et dernier ressort des recours contre les décrets et contre les décisions de plusieurs autorités indépendantes, dont les sanctions de la CNIL. Une formation spécialisée juge les recours en matière de renseignement, après saisine de la CNCTR.
Comment. Requête écrite, en principe dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision. L'avocat n'est pas toujours obligatoire : vérifiez sur le site du Conseil d'État selon le type de recours.
Adresse postale : 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 · Téléphone : 01 40 20 80 00
Site du Conseil d'État · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2026-05-20.
ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information · Service à compétence nationale
Ce qu'elle fait. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) assure la mission d’autorité nationale en matière de défense et sécurité des systèmes d’information. L’agence apporte son expertise et son assistance technique aux administrations et aux entreprises, avec une mission renforcée au profit des opérateurs d’importance vitale.
Quand la saisir. Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information : elle traite les incidents des administrations, des entreprises et des opérateurs, via son centre de réponse (CERT-FR). Un particulier victime se tourne plutôt vers Cybermalveillance.gouv.fr.
Comment. Signalement d'incident par une organisation, depuis le site de l'agence.
Adresse postale : SGDSN, 51 boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris SP 07
Site de l'ANSSI · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2025-12-31.
Arcep
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) · Autorité administrative indépendante
Ce qu'elle fait. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a été créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la fourniture et au financement du service universel des télécommunications. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a étendu la compétence de l’Autorité au secteur postal.
Quand la saisir. Régulateur des télécoms et garant de la neutralité de l'internet. Il ne règle pas les litiges individuels, mais les signalements l'aident à cibler ses contrôles des opérateurs.
Comment. Signalement en ligne sur « J'alerte l'Arcep » ; pour un litige avec votre opérateur, son service client puis le médiateur des communications électroniques.
Adresse postale : 14 rue Gerty Archimède, 75012 Paris · Téléphone : 01 40 47 70 00
J'alerte l'Arcep · Site officiel · Fiche de l'Annuaire de l'administration
Coordonnées et mission : Annuaire de l'administration (DILA), fiche mise à jour le 2024-12-18.
Pharos
Pharos — Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements · Service de police nationale (plateforme de signalement)
Ce qu'elle fait. Plateforme du ministère de l'Intérieur qui reçoit les signalements de contenus et comportements illicites en ligne et les oriente vers les services d'enquête.
Quand la saisir. Contenu public en ligne manifestement illégal : appel à la haine, apologie du terrorisme, image pédocriminelle, menace, escroquerie. En cas de danger immédiat, appelez le 17.
Comment. Signalement anonyme possible, en ligne. Pour un contenu qui vous vise personnellement, une plainte reste nécessaire.
Signaler un contenu sur internet-signalement.gouv.fr
Service absent de l'Annuaire de l'administration : description d'après son site officiel.
Cybermalveillance.gouv.fr
Cybermalveillance.gouv.fr — dispositif national d'assistance aux victimes · Groupement d'intérêt public (GIP ACYMA)
Ce qu'elle fait. Dispositif public d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, de sensibilisation et d'observation de la menace.
Quand la saisir. Particulier, entreprise ou collectivité victime d'un piratage de compte, d'un rançongiciel, d'un hameçonnage ou d'une arnaque en ligne.
Comment. Diagnostic en ligne gratuit, fiches pratiques, et mise en relation avec des prestataires référencés.
Obtenir de l'aide sur Cybermalveillance.gouv.fr
Service absent de l'Annuaire de l'administration : description d'après son site officiel.
Dans quel ordre agir
- S'adresser d'abord à l'organisme en cause, par écrit, en gardant une copie : demande d'accès à vos données, demande de document, réclamation interne d'une plateforme. La plupart des autorités demandent la preuve de cette première démarche.
- Noter les délais. Un mois pour qu'un organisme réponde à une demande RGPD ou qu'une administration communique un document ; deux mois pour saisir la CADA après un refus ; deux mois, en général, pour un recours devant le juge administratif.
- Saisir l'autorité compétente, qui peut enquêter, rendre un avis ou sanctionner, mais ne vous indemnise pas : la réparation d'un préjudice relève du juge.
- Aller devant le juge si nécessaire : tribunal administratif contre une administration, tribunal judiciaire contre une entreprise ou un particulier, Conseil d'État pour certains actes nationaux.
Pour l'histoire de ces autorités, voir notre chronologie des libertés numériques ; pour le cadre européen des plateformes, notre article sur le règlement sur les services numériques.
Méthode, sources et licence
Coordonnées et missions. 8 des 10 fiches reprennent le nom, le statut, la mission (premières phrases), l'adresse postale, le téléphone et le site de l'autorité tels que publiés dans l'Annuaire de l'administration de Service-Public, tenu par la Direction de l'information légale et administrative (DILA, Premier ministre), extraits par son API ouverte (jeu « api-lannuaire-administration ») le 13 novembre 2026. Chaque fiche indique sa propre date de mise à jour dans l'annuaire. Pharos et Cybermalveillance.gouv.fr n'y figurent pas sous ce nom : leur description vient de leurs sites officiels, consultés le même jour.
Licence. Données de l'Annuaire de l'administration réutilisées sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab) : « Source : DILA, Annuaire de l'administration, extraction du 13 novembre 2026 ». Les noms de personnes présents dans l'annuaire (responsables de service) n'ont pas été repris.
Situations, délais et ordre des démarches. Rédaction de Texte clair, d'après les textes : RGPD (articles 12 et 77), règlement sur les services numériques (articles 20, 21 et 53), code des relations entre le public et l'administration et code de la sécurité intérieure sur Légifrance, et la fiche Accès aux documents administratifs de Service-Public. Les liens « Adresser une plainte », « Alertez l'Arcom », etc. mènent aux pages de saisine des autorités elles-mêmes.
Mise à jour. Les coordonnées changent : en cas de doute, la fiche de l'Annuaire de l'administration fait foi. Le filtre fonctionne dans votre navigateur ; rien de ce que vous cochez ou tapez n'est transmis.