Les organisations de défense des libertés numériques : qui fait quoi, en France et ailleurs
Depuis le début des années 1990, des organisations spécialisées défendent les droits fondamentaux sur les réseaux : liberté d'expression, vie privée, droit au chiffrement, accès au savoir. Elles ne se ressemblent pas : certaines plaident devant les tribunaux, d'autres analysent les textes législatifs, d'autres encore développent des outils. Ce panorama présente les plus connues, leur origine et leurs méthodes, pour mieux lire leurs prises de position.
Les pionnières américaines
Electronic Frontier Foundation (EFF)
Fondée en juillet 1990 par Mitch Kapor, John Perry Barlow et John Gilmore, l'EFF naît d'une affaire précise : une série de perquisitions menées par les services secrets américains contre des éditeurs et des amateurs d'informatique, dont la petite maison d'édition de jeux Steve Jackson Games. L'organisation finance la défense de l'éditeur, qui obtient gain de cause en 1993. Le contentieux stratégique restera sa marque de fabrique : l'EFF soutient des procès choisis pour faire évoluer la jurisprudence, notamment sur le chiffrement, avec l'affaire Bernstein, qui a contribué à faire reconnaître le code source comme une forme d'expression protégée.
En février 1996, John Perry Barlow publie depuis Davos sa « Déclaration d'indépendance du cyberespace », texte lyrique qui refuse toute souveraineté des États sur le réseau. Souvent cité, souvent critiqué pour son optimisme, il illustre l'esprit de l'époque. L'EFF est aujourd'hui une organisation importante, qui publie aussi des guides pratiques d'autodéfense numérique et développe des outils.
Electronic Privacy Information Center (EPIC)
Créé en 1994 à Washington, l'EPIC concentre son action sur la vie privée et utilise beaucoup les demandes d'accès aux documents administratifs pour mettre au jour des programmes de surveillance. Il a joué un rôle actif dans l'opposition à la puce Clipper, projet américain de chiffrement avec séquestre des clés.
Les coalitions internationales
Global Internet Liberty Campaign (GILC)
Lancée en 1996, la GILC fédère des organisations de défense des droits de plusieurs continents. Ses déclarations communes sur le chiffrement, le filtrage ou la protection des données, adressées à l'OCDE, à l'Union européenne ou aux gouvernements, ont donné une voix collective à des structures souvent modestes. Plusieurs associations européennes et australiennes, comme Electronic Frontiers Australia (fondée en 1994) ou Cyber-Rights & Cyber-Liberties au Royaume-Uni, en ont été membres. La coalition a surtout été active pendant sa première décennie.
European Digital Rights (EDRi)
Fondé en 2002, EDRi réunit plusieurs dizaines d'organisations européennes et suit de près la législation de l'Union : conservation des données, droit d'auteur, règlement général sur la protection des données, règlement sur les services numériques, projet de règlement sur les abus sexuels en ligne. Son expertise juridique est très sollicitée par les parlementaires européens et les journalistes.
En France
Des pionniers des années 1990
En France, les premières associations consacrées aux libertés sur l'internet apparaissent au milieu des années 1990, au moment des premiers débats sur la responsabilité des fournisseurs d'accès et sur la cryptologie. L'association IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire), créée en 1997, s'est notamment illustrée par ses analyses critiques des projets de surveillance des communications. Ces structures, souvent animées par des bénévoles, ont fait connaître dans le débat public des notions jusque-là réservées aux spécialistes.
APRIL
Créée en 1996, l'APRIL promeut et défend le logiciel libre. Elle suit les marchés publics, la législation sur le droit d'auteur et les brevets logiciels, et a obtenu que la question du logiciel libre dans l'administration soit posée lors de l'élaboration de la loi pour une République numérique (voir notre article sur les logiciels libres).
La Quadrature du Net
Fondée en 2008, au moment du débat sur la loi dite Hadopi, La Quadrature du Net est devenue l'association française la plus visible sur ces sujets. Elle combine analyse des textes, mobilisation des citoyens auprès de leurs élus et recours devant les juridictions. Avec d'autres requérants, elle est à l'origine de procédures devant le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne sur la conservation généralisée des données de connexion, qui ont abouti notamment à l'arrêt de la Cour du 6 octobre 2020.
Les spécialistes du contentieux
Privacy International
Fondée à Londres en 1990, Privacy International enquête sur l'industrie de la surveillance et sur l'usage des données par les États et les entreprises, et engage des actions devant les juridictions britanniques et européennes.
noyb
Créée en 2018 à Vienne par le juriste Max Schrems, noyb (« none of your business ») est spécialisée dans les plaintes fondées sur le RGPD. Max Schrems est à l'origine des deux arrêts de la Cour de justice qui ont invalidé les mécanismes de transfert de données vers les États-Unis : Safe Harbor en 2015, puis Privacy Shield en 2020.
Comment lire leurs publications. Ces organisations sont des acteurs engagés : leurs analyses défendent une position. Elles sont souvent très bien documentées, mais il est utile de se reporter aux textes qu'elles citent — projet de loi, décision de justice, avis de la CNIL — pour se faire sa propre opinion. Texte clair n'est membre d'aucune d'elles et ne parle au nom d'aucune.
Les autorités publiques, l'autre interlocuteur
Ces associations ne sont pas les seules à défendre les droits en ligne. En France, la CNIL, autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 janvier 1978, contrôle le respect de la protection des données et peut sanctionner. Le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil national du numérique rendent des avis sur les projets de loi. Au niveau européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données exercent des missions voisines. Comprendre l'articulation entre ces institutions et les associations aide à suivre un débat : les unes ont un pouvoir juridique, les autres une liberté de parole.
Sources
- EFF, présentation et historique ; John Perry Barlow, « A Declaration of the Independence of Cyberspace », 8 février 1996.
- European Digital Rights (EDRi).
- La Quadrature du Net.
- CJUE, grande chambre, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18.
- CJUE, 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14 ; CJUE, 16 juillet 2020, Facebook Ireland et Schrems, C-311/18.
- noyb – European Center for Digital Rights ; Privacy International.
