Régulation de l'internet

Chartes, autorégulation, corégulation et autorités indépendantes : qui fixe les règles du réseau, et avec quelle légitimité.

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  Autorégulation de l'internet : de la « charte » de 1997 au Forum des droits sur l'internet

  Amendement Fillon censuré en 1996, projet de charte de l'internet en 1997, corégulation prônée par le Conseil d'État, Forum des droits sur l'internet de 2001 à 2010 : l'histoire française de l'autorégulation du réseau.

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  Le règlement sur les services numériques (DSA) en clair

  Ce que change le Digital Services Act pour les utilisateurs : signalement et recours, motivation des retraits, publicité et mineurs, obligations renforcées des très grandes plateformes, rôle de l'Arcom et de la Commission européenne.